ART. 1ER A	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4623)
Tombé
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 1ER A
À l’alinéa 1, après les mots : 
« chargé de la santé, »,
ajouter les mots :
« au regard de données chiffrées et avérées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de souligner que des mesures privatives de liberté ne peuvent s’appliquer sur de simples hypothèses mais doivent se fonder sur des chiffres et des données avérées.