ART. 4	N°CL53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
___________________________________________________________________
VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4623)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 4
À la fin, substituer à la date :
« 15 avril 2022 »
la date :
« 28 février 2022 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. 
Cet article concerne le traitement et le partage des données des personnes ayant été malades ou en contact avec la Covid-19 e  covid.