ART. 4	N°CL54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4623)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL54
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
À la fin, substituer à la date :
« 15 avril 2022 »
la date :
« 31 janvier 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. 
Cet article concerne le traitement et le partage des données des personnes ayant été malades ou en contact avec la Covid-19.