ART. 5 BIS	N°CL57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4623)
Tombé
AMENDEMENT N°CL57
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5 BIS
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 28 février 2022 »
la date :
« 31 janvier 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.