ART. 2 BIS	N°CL72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL72
présenté par
M. Pont, rapporteur
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ARTICLE 2 BIS
Rédiger ainsi cet article :
L’article 11 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifié :
1° La date : « 31 octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 » ;
2° Le mot : « hebdomadaire » est remplacé par le mot : « mensuelle » ;
3° Le mot : « extension » est remplacé par le mot : « application » ;
4° À la fin, les mots : « des dispositifs mis en œuvre en application du même I et des articles 2 et 12 de la présente loi » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.