ART. 4 BIS A	N°CL75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL75
présenté par
M. Pont, rapporteur
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ARTICLE 4 BIS A
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« à ces données »
les mots :
« aux données mentionnées au présent III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.