ART. 4 BIS A	N°CL76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
M. Pont, rapporteur
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ARTICLE 4 BIS A
Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.