ART. 4	N°CL82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL82
présenté par
M. Pont, rapporteur
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ARTICLE 4
À la fin, substituer à la date :
« 15 avril 2022 »,
la date :
« 31 juillet 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture afin de prévoir la prorogation des systèmes d’information créés pour lutter contre l’épidémie de covid-19 jusqu’au 31 juillet 2022.