ART. 5 BIS	N°CL88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4623)
Adopté
AMENDEMENT N°CL88
présenté par
M. Pont, rapporteur
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ARTICLE 5 BIS
Après la seconde occurrence du mot :
« date : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« « 31 octobre 2022 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.