ART. 1ER D	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4623)
Tombé
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 1ER D
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les données de santé n’ont pas à être connues de l’employeur de la personne concernée. Le code du travail dispose en son article L1221-6 que « les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles. » Dans cette perspective, il apparaît raisonnable que l’employeur se cantonne à l’examen des aptitudes de son employé et non à celui de son état de santé. C’est pourquoi l’alinéa est supprimé.