ART. 2	N°CL92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4623)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL92
présenté par
M. Rupin
à l’amendement n°CL70 de Pont Jean-Pierre
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ARTICLE 2
Après le mot :
« santé »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
«, mesurées par des taux élevés d’incidence de la maladie covid-19, de positivité des tests de dépistage et de saturation des lits de réanimation, selon des seuils définis par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le passe sanitaire, s’il a favorisé le déploiement de la vaccination au sein de la population depuis l’été, reste un outil très problématique en ce qu’il va à l’encontre de la liberté de conscience et de choix de chacun (en instaurant une forme d’obligation vaccinale déguisée), surtout dès lors que les tests de dépistage sont rendus payants. Cette mesure porte en elle-même une forme de discrimination pour l’accès à des lieux essentiels à la vie quotidienne. C’est un risque supplémentaire de division de la société et d’opposition des citoyens entre vaccinés et non-vaccinés.
Par ailleurs, le passe sanitaire subordonne l’accès aux lieux et activités concernés à la présentation d’un document faisant état de la situation sanitaire personnelle de chacun à des interlocuteurs autres que le personnel de santé, ce qui constitue un précédent dangereux.
En conséquence, il est nécessaire de circonscrire au maximum son utilisation, et sa mise en œuvre doit notamment être soumise à une justification objective, selon l’état de l’épidémie.
La rédaction proposée par l’amendement sous-amendé se prononce en ce sens, en prévoyant que le passe sanitaire ne puisse être mis en place que si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé. Il devrait être tenu compte de plusieurs indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation. Il s’agit donc d’une avancée par rapport au texte initial du projet de loi.
Le présent sous-amendement propose de conserver cet objectif en en modifiant légèrement la rédaction afin d’encadrer plus précisément la prolongation du passe sanitaire après le 15 novembre 2021, notamment pour préserver la confiance de nos concitoyens dans la gestion de la crise sanitaire en garantissant une plus forte transparence des critères autorisant sa mise en place, lesquels seraient précisés par décret.