ART. 2	N°CL93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4623)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL93
présenté par
M. Rupin
à l’amendement n°CL70 de Pont Jean-Pierre
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Au début du premier alinéa du 2° du A du II, sont ajoutés les mots : « Dans les départements et dans les collectivités d’outre-mer où la situation sanitaire le justifie au regard des critères mentionnés au premier alinéa du présent A, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le passe sanitaire, s’il a favorisé le déploiement de la vaccination au sein de la population depuis l’été, reste un outil très problématique en ce qu’il va à l’encontre de la liberté de conscience et de choix de chacun (en instaurant une forme d’obligation vaccinale déguisée), surtout dès lors que les tests de dépistage sont rendus payants. Cette mesure porte en elle-même une forme de discrimination pour l’accès à des lieux essentiels à la vie quotidienne. C’est un risque supplémentaire de division de la société et d’opposition des citoyens entre vaccinés et non-vaccinés.
Par ailleurs, le passe sanitaire subordonne l’accès aux lieux et activités concernés à la présentation d’un document faisant état de la situation sanitaire personnelle de chacun à des interlocuteurs autres que le personnel de santé, ce qui constitue un précédent dangereux.
En conséquence, il est nécessaire de circonscrire au maximum son utilisation, notamment géographiquement, et sa mise en œuvre doit être soumise à une justification objective, selon l’état de l’épidémie dans chaque département.
Ainsi, si la rédaction proposée dans l’amendement sous-amendé constitue une avancée par rapport au texte initial du Projet de loi, puisqu’il prévoit que le passe sanitaire ne pourra être mis en place que si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, le présent sous-amendement approfondit ce mouvement en proposant que la mise en œuvre du passe sanitaire soit territorialisée, département par département, en fonction de la situation sanitaire dans chacun d’entre eux.