ART. 2	N°CL95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4623)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL95
présenté par
M. Rupin
à l’amendement n°CL70 de Pont Jean-Pierre
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Le e du 2° du A du II est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le passe sanitaire, s’il a favorisé le déploiement de la vaccination au sein de la population depuis l’été, reste un outil très problématique en ce qu’il va à l’encontre de la liberté de conscience et de choix de chacun (en instaurant une forme d’obligation vaccinale déguisée), surtout dès lors que les tests de dépistage sont rendus payants. Cette mesure porte en elle-même une forme de discrimination pour l’accès à des lieux essentiels à la vie quotidienne. C’est un risque supplémentaire de division de la société et d’opposition des citoyens entre vaccinés et non-vaccinés.
Par ailleurs, le passe sanitaire subordonne l’accès aux lieux et activités concernés à la présentation d’un document faisant état de la situation sanitaire personnelle de chacun à des interlocuteurs autres que le personnel de santé, ce qui constitue un précédent dangereux.
En conséquence, il est nécessaire de circonscrire au maximum son utilisation. Requérir la présentation du passe sanitaire dans les trains et l’ensemble des transports publics interrégionaux est l’une des restrictions les plus contestables en ce que cette obligation porte directement atteinte à la liberté de circulation d’une partie de la population. 
 
Le présent sous-amendement propose donc que la mise en œuvre du passe sanitaire prévue par l’amendement sous-amendé ne puisse plus avoir lieu dans les transports publics interrégionaux.