ART. 2	N°CL96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4623)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL96
présenté par
M. Rupin
à l’amendement n°CL70 de Pont Jean-Pierre
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Au huitième alinéa du 2° du A du II, les mots : « 30 août 2021, aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements » sont remplacés par les mots : « 16 novembre 2021, aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements ou services mentionnés au 1° et au d du 2° du présent A » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le passe sanitaire, s’il a favorisé le déploiement de la vaccination au sein de la population depuis l’été, reste un outil très problématique en ce qu’il va à l’encontre de la liberté de conscience et de choix de chacun (en instaurant une forme d’obligation vaccinale déguisée), surtout dès lors que les tests de dépistage sont rendus payants. Cette mesure porte en elle-même une forme de discrimination et est un risque supplémentaire de division de la société et d’opposition des citoyens entre vaccinés et non-vaccinés.
En conséquence, il est nécessaire de circonscrire au maximum son utilisation.
Or, requérir sa présentation par les salariés et de l’ensemble des personnes intervenant dans les lieux où il est exigé pour le public est l’un des aspects les plus contestables de la mesure. En effet, il s’agit en l’espèce non plus de potentiellement restreindre l’accès par la population à certaines activités mais d’empêcher certaines personnes de travailler et d’exercer leur activité lorsque, pour des raisons personnelles, elles ne souhaitent pas se faire vacciner.
Le présent sous-amendement propose donc de modifier la rédaction prévue par l’amendement sous-amendé et, ainsi, de ne plus exiger la présentation du passe sanitaire pour les salariés et personnes intervenant dans les lieux concernés, à l’exception des services de transports internationaux (ainsi qu’en provenance ou à destination de l’outre-mer et de la Corse) et des services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.