ART. 6	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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ACCÈS TRANSPARENT AU MARCHÉ DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR - (N° 4624)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
M. Cinieri, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Cordier et M. Bony
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« dix-huit mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un délai suffisant pour la mise en œuvre de l’ensemble de ces évolutions doit être prévu.
L’impact de l’évolution pour toute la chaîne de fonctionnement de cette activité doit être considéré pour fixer ce délai, puisqu’il s’agit d’une nouvelle modification lourde pour tous les aspects de l’assurance des emprunteurs et de la mise à jour des contrats de prêts en cas de changement d’assurance chez les prêteurs : offre commerciale, éditique, business model, gestion de la relation client et des flux de demandes, contrôle, etc…
L’amendement propose de fixer ce délai à 18 mois au lieu de 12 mois.