APRÈS ART. 6	N°CE18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2021
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ACCÈS TRANSPARENT AU MARCHÉ DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR - (N° 4624)
Retiré
AMENDEMENT N°CE18
présenté par
M. Labaronne, M. Paluszkiewicz, Mme Daufès-Roux, M. Saint-Martin, Mme Brulebois, Mme Verdier-Jouclas, Mme Park, Mme Hérin et M. Pellois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Comité consultatif du secteur financier mentionné à l’article L. 614‑1 du code monétaire et financier remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de ladite loi. Ce rapport évalue, notamment, les conséquences sur les contrats d’assurance emprunteur signés, sur les montants appliqués en fonction des profils et sur la mutualisation des risques. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrats d’assurance emprunteur doivent proposer des offres accessibles Pour tous, et notamment aux plus fragiles, par un dispositif de mutualisation des risques. Le fait que la présente loi prévoit une possibilité de résiliation infra annuelle risque de se traduire par une concurrence acharnée entre les acteurs sur la catégorie de clientèle jeune et CsP +, au détriment d’une population plus âgée et ayant moins de revenus 
C’est pourquoi il serait important de mesurer le risque « in concreto » de démutualisation, lequel pourrait entraîner une hausse des tarifs, voire exclure totalement toute une catégorie de la population des assurances liées aux prêts immobiliers.
Au regard de tout ce qui précède, il nous semble opportun de solliciter qu’un rapport d’évaluation soit remis par le Comite consultatif du secteur financier, acteur paritaire et qui avait souligné ce risque de démutualisation dans un précédent rapport, au Parlement à l’issue d’un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.