ART. 5	N°CE19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2021
___________________________________________________________________
ACCÈS TRANSPARENT AU MARCHÉ DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR - (N° 4624)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE19
présenté par
M. Cinieri, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Cordier et M. Bony
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 12, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sanction administrative à 3 000 euros appliquée à un plus grand nombre théorique de dossiers est un facteur dissuasif suffisant pour les acteurs ne prenant pas les dispositions nécessaires à la bonne application de la demande des clients. Multiplier par 5 la sanction administrative pour le cas des personnes morales n’aura aucun effet dissuasif supplémentaire.
Il est donc proposé de modifier ce seuil qui ne trouve aucune justification dans les analyses et études à disposition.