AVANT ART. 7	N°CE24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2021
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ACCÈS TRANSPARENT AU MARCHÉ DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR - (N° 4624)
Retiré
AMENDEMENT N°CE24
présenté par
Mme Vanceunebrock, M. Mbaye, M. Gérard, M. Gouttefarde, M. Touraine, Mme Peyron, M. Pellois et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 1141‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d’une pathologie pour laquelle l’existence d’un risque aggravé de décès ou d’invalidité n’a pas été attestée par les données de la science ne peuvent se voir appliquer ni majoration de tarifs, ni exclusion de garantie au titre de cette même pathologie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi propose, dans son titre II, de lancer des travaux dans les prochains mois pour favoriser l’accès au dispositif de la Convention AERAS en cas de risque aggravé de santé.
Comme elles l’ont exposé devant la Commission des affaires sociales le 20 janvier dernier, les associations de patients et les experts - Séropotes, AIDES, France Asso Santé, Mme Dominique Costagliola, épidémiologiste, M. Gilles Bignolas, animateur du groupe de travail « Grille de référence - Droit à l’oubli », rattaché à la Commission de suivi et de proposition du dispositif AERAS  - sont dans l’attente d’une évolution depuis plusieurs années et les assureurs ont conscience de la marge d’amélioration possible en la matière.
C’est pourquoi cet amendement propose d’inscrire dès maintenant un certain nombre de modifications dans le code de la santé publique. Dans son I., il apporte une modification rédactionnelle de cohérence avec le code des assurances en prévoyant que la convention garantit l’assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d’un handicap.
Au II. et au III., il apporte des précisions quant à l’âge en dessous duquel il doit être possible d’emprunter, au montant maximal empruntable qui doit être supérieur à 500 000 euros, à la durée de remboursement du prêt qui ne doit pas être inférieure à 15 ans et au délai d’attente pour bénéficier du droit à l’oubli pour les personnes adultes guéries d’un cancer. Enfin, au IV., cet amendement propose d’inverser la charge de la preuve du surrisque justifiant une surprime ou des exclusions de garantie qui, pour le moment, revient aux associations de patients qui peinent à financer des études dont le coût est très élevé.