APRÈS ART. 3	N°CE25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2021
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ACCÈS TRANSPARENT AU MARCHÉ DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR - (N° 4624)
Adopté
AMENDEMENT N°CE25
présenté par
Mme Lemoine, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au 2° de l’article L. 313‑8 du code de la consommation, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : « sur une durée de huit ans et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par sa recommandation en date du 12 octobre 2021, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a estimé que l’affichage du coût de l’assurance sur 8 ans serait utile aux consommateurs afin d’éclairer leur choix en les informant sur le coût des assurances sur la durée effective moyenne des crédits.
Toutefois, cette recommandation n’ayant pas force obligatoire juridiquement auprès de tous les acteurs concernés, il serait judicieux que la loi le prévoit afin que tous ces acteurs aient l’obligation d’informer les emprunteurs dans un souci d’égalité face à l’information sur les coûts de l’assurance.
Tel est donc l’objet du présent amendement qui vise à créer une obligation d’informer les emprunteurs sur le coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans.