AVANT ART. 7	N°CE28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
___________________________________________________________________
ACCÈS TRANSPARENT AU MARCHÉ DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR - (N° 4624)
Adopté
AMENDEMENT N°CE28
présenté par
Mme Lemoine, rapporteure
------------
AVANT L’ARTICLE 7
Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :
« Droit à l’oubli et évolution de la grille de référence de la « convention AERAS »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.