ART. 7	N°CE31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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ACCÈS TRANSPARENT AU MARCHÉ DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR - (N° 4624)
Adopté
AMENDEMENT N°CE31
présenté par
Mme Lemoine, rapporteure
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ARTICLE 7
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« à compter de la publication »
les mots :
« après la promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de précision.