ART. 7	N°CE32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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ACCÈS TRANSPARENT AU MARCHÉ DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR - (N° 4624)
Adopté
AMENDEMENT N°CE32
présenté par
Mme Lemoine, rapporteure
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ARTICLE 7
Après, le mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , en particulier celles pour lesquelles les délais applicables sont supérieurs à cinq ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de précision.