ART. 7	N°CE34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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ACCÈS TRANSPARENT AU MARCHÉ DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR - (N° 4624)
Adopté
AMENDEMENT N°CE34
présenté par
Mme Lemoine, rapporteure
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 :
« À défaut d’accord satisfaisant aux objectifs fixés par les I et II du présent article entre les parties prenantes à la convention nationale, les conditions d’accès à la convention... (le reste sans changement).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de précision.