ART. 3	N°CE35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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ACCÈS TRANSPARENT AU MARCHÉ DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR - (N° 4624)
Adopté
AMENDEMENT N°CE35
présenté par
Mme Lemoine, rapporteure
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Tout manquement à cette obligation est passible... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de précision.