ART. 3	N°CE37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2021
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ACCÈS TRANSPARENT AU MARCHÉ DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR - (N° 4624)
Adopté
AMENDEMENT N°CE37
présenté par
Mme Lemoine, rapporteure
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ARTICLE 3
Après la première occurrence du mot :
« prévues »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, l’amende administrative prévue au deuxième alinéa du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de précision.