ART. 2	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
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ACCÈS TRANSPARENT AU MARCHÉ DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR - (N° 4624)
Adopté
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
M. Labaronne, Mme Verdier-Jouclas, M. Pellois, Mme Park, Mme Hérin, M. Saint-Martin, M. Paluszkiewicz et Mme Daufès-Roux
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« comporter l’intégralité de ses motifs »
le mot :
« motivée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nécessité de justifier la raison du refus d’une résiliation de la part du prêteur ne requiert pas que la loi prévoie de caractériser cette justification par son « exhaustivité ».
La fourniture d’une explication « explicite et motivée » est suffisante en termes de légistique pour assurer l’emprunteur d’être bien informé de la raison ou des raisons ayant amené le prêteur à cette décision.
C’est ce que propose le présent amendement.