ART. 6	N°CE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Novembre 2021
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ACCÈS TRANSPARENT AU MARCHÉ DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR - (N° 4624)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
M. Labaronne, Mme Verdier-Jouclas, M. Pellois, Mme Hérin, Mme Park, M. Saint-Martin, M. Paluszkiewicz et Mme Daufès-Roux
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« dix-huit mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un délai suffisant pour la mise en œuvre de l’ensemble de ces évolutions doit être prévu.
L’impact de l’évolution pour toute la chaîne de fonctionnement de cette activité doit être considéré pour fixer ce délai, puisqu’il s’agit d’une nouvelle modification lourde pour tous les aspects de l’assurance des emprunteurs et de la mise à jour des contrats de prêts en cas de changement d’assurance chez les prêteurs : offre commerciale, éditique, business model, gestion de la relation client et des flux de demandes, contrôle, etc…
Le présent amendement propose donc de fixer ce délai à 18 mois au lieu de 12 mois.