ART. 2	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Hetzel, M. Marleix, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hemedinger, Mme Beauvais, M. Victor Habert-Dassault, Mme Trastour-Isnart et M. Sermier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Au début du premier alinéa du 2° du même A du II, sont ajoutés les mots : « Dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 31 mai 2021 et l’avis rendu par la Cnil du 12 mai 2021 spécifiaient que la mise en place du sanitaire devait rester circonscrite à des événements exceptionnels, représentant un réel danger en termes de brassage de population, et ne pas s’appliquer à des activités de la vie quotidienne. Il convient que l’extension du pass sanitaire soit soumise à une justification objective selon les territoires. Cette extension pourrait par exemple être déclenchée en cas de dépassement d’un taux d’incidence : le Président de la République a évoqué dans ses annonces du 12 juillet le chiffre de 200 cas pour 100 000 personnes sur une semaine pour enclencher des mesures de freinage localisées.