ART. 2	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°120
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comment prouver que la personne qui bénéficie d’un document authentique ne correspondant pas à son identité se l’est fait transmettre de manière volontaire ? Dans le cas où une personne viendrait à subtiliser le passe sanitaire d’une personne inconnue, cette dernière doit-elle faire l’objet de telles sanctions ? Par ailleurs, comment s’assurer que la personne bénéficiant dudit passe n’est pas la personne concernée puisqu’il est interdit de procéder à des contrôles d’identité ? L’ensemble de ces questions invite à la prudence quant aux sanctions réservées aux détenteurs de ces passes frauduleux.