ART. 2	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°121
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre plus raisonnable l’amende la peine exigée en cas de production d’un faux document.
La sanction proposée ici repose sur la sanction retenue pour faux et usage de faux.