ART. 2	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
___________________________________________________________________
VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°122
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : 
« , la procuration ou la proposition de procuration »,
les mots : 
« et la procuration ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
On ne peut condamner quelqu’un pour une action qu’il n’a pas commis mais qu’il aurait hypothétiquement prévu de commettre. Cela revient à briser la présomption d’innocence dont doivent encore pouvoir bénéficier les Français.