ART. 2	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°136
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er mars 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement se donne la possibilité de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le passe sanitaire, prévus par la loi du 31 mai 2021. En toute tranquillité, il souhaite donc que le Parlement lui donne un blanc-seing pendant encore 8 mois sans aucune clause de revoyure ?
C’est absolument inacceptable et rien ne justifie cette très longue prorogation, le parlement pouvant tout à fait se réunir en début d’année s’il y avait besoin de prolonger les mesures jusqu’à la saison estivale. 
Le Parlement a déjà montré sa présence et sa mobilisation sur les 9 derniers textes relatifs à l’EUS !!!
Cet amendement avance donc au 1er mars 2022 la fin du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire.