ART. 2 BIS	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°139
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 2 BIS
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 28 février 2022 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Les mots : « I de l’article 1er de la présente loi » sont remplacés par les mots : « II de l’article 1er A et au 5° du I de l’article 1er B de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » ; ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° À la fin, les mots : « du même I et des articles 2 et 12 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « des articles 1er A à 1er C de la loi n° du  portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une prorogation jusqu’au 28 février 2022 et une fréquence hebdomadaire pour la remise du rapport évoqué dans cet article.