ART. 4 TER	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°144
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, ajouté en catimini en pleine nuit première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit que les chefs d’établissements scolaires puissent connaître le statut vaccinal des élèves. Actuellement, aucun élève n’est dans l’obligation d’indiquer s’il est vacciné ou non, en vertu du secret médical.
Alors que les dispositions actuellement mises en place depuis presque huit semaines donnent totalement satisfaction, cette mesure est excessive et complètement déconnectée du besoin et du fonctionnement des établissements scolaires.
Une telle mesure porte les prémices d’une stigmatisation des élèves dans l’exercice de leur égal droit à l’éducation.