ART. 3	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
___________________________________________________________________
VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°148
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne revient pas aux responsables des établissements de formation de procéder à des opérations relevant des prérogatives des services de maintien de l’ordre.