ART. PREMIER	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que les mesures d’urgence qui peuvent être prises par le ministre chargé de la santé en cas de menace d’épidémie peuvent être prolongées jusqu’au 31 juillet 2022 plutôt que jusqu’au 31 décembre 2021.
Alors que la trajectoire épidémique est confirmée à la baisse et que le ministre de la Santé lui-même annonce l’absence d’effet rentrée scolaire ou universitaire, cette prolongation de l’état d’urgence sanitaire qui permettrait au Gouvernement d’appliquer des restrictions sans contrôle parlementaire jusqu’à l’été 2022, en enjambant les prochaines élections présidentielles et législatives, semble totalement injustifiée.
Le chantage permanent avec nos concitoyens devient à un moment donné contre-productif.
L’objet de cet amendement est donc de supprimer cet article premier.