ART. 2	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date :
« 30 novembre 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le passe sanitaire a été instauré afin de faire face à une éventuelle nouvelle quatrième vague et d’inciter les Français à se faire vacciner.
Alors que la trajectoire épidémique est confirmée à la baisse, que le ministre de la Santé lui-même annonce l’absence d’effet rentrée scolaire ou universitaire, et alors que l’on constate certaines aberrations de la mise en place de ce passe sanitaire, sa prolongation s’avère totalement injustifiée. Cette prolongation jusqu’au 31 juillet 2022 permettrait de plus au Gouvernement d’appliquer ces restrictions sans contrôle parlementaire jusqu’à l’été 2022, en enjambant les prochaines élections présidentielles et législatives...
Le chantage permanent avec nos concitoyens devient à un moment donné contre-productif.
Cet amendement propose donc d’autoriser, si la situation le nécessite, une prolongation de 15 jours seulement de l’application du passe sanitaire.