ART. 3	N°155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°155
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 3 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas légitime que les employeurs prennent connaissance de l’état de santé de leurs employés ; cela ouvre la porte à de nombreuses dérives.
Il n’est pas légitime que les étudiants en formation voient leur état de santé contrôlé par des membres d’un corps professionnel dont ce n’est pas le métier.
Il n’est pas légitime d’octroyer des compétences de forces de l’ordre à des membres de la société civile.
Ces dispositions attentatoires aux libertés des Français doivent être supprimées.