ART. PREMIER	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°163
présenté par
M. Breton
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article reporte au 31 juillet 2022 la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020.
Alors que tous les indicateurs du risque sanitaire sont en baisse, le maintien du cadre juridique de l’état d’urgence au-delà du 31 décembre 2021 n’est pas acceptable. Une telle prolongation inquiète tous les Français.
Le Conseil Constitutionnel avait souligné dans sa décision du 5 août 2021 que les dispositions prises sont recevables si elles sont « nécessaires et proportionnées ».
Avec la prolongation de ce cadre jusqu’au 31 juillet 2022, les atteintes aux libertés fondamentales sont indéniables. Il convient de supprimer cet article.