ART. PREMIER	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°165
présenté par
M. Breton et M. Reiss
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »,
la date : 
« 15 février 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier la date reportant la caducité du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire.
Le Parlement ne doit pas être évincé du débat sur l’utilisation de ces dispositifs sur une trop longue période. Au 15 février 2022, le Parlement sera toujours en exercice. C’est pourquoi, il paraît légitime que cette décision soit prise tant que le Parlement siège.
Le Gouvernement ne peut décider tout seul sur des sujets aussi essentiels en enjambant les élections présidentielles.