ART. 2	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°178
présenté par
M. Breton et M. Reiss
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
 « a ter) Le a du 2° du même A du II est complété par les mots : « au delà d’un seuil défini par décret » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Il convient de faire preuve de souplesse en précisant que de telles restrictions ne s’appliquent qu’à partir d’un certain seuil défini par décret.