ART. 2	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°179
présenté par
M. Breton et M. Reiss
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Le b du 2° du même A du II est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa prévoyant l’instauration d’un pass sanitaire pour les activités de restauration. Cela fait peser sur les professionnels de ce secteur d’activité une mission de contrôle d’identité et de situation vaccinale qui n‘est pas de leur ressort.