ART. 2	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°181
présenté par
M. Breton et M. Reiss
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Le b du 2° du même A du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’obligation pour les clients de présenter un passe sanitaire s’applique uniquement au sein des établissements pouvant accueillir plus de deux cents personnes. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pourquoi une telle disposition s’applique sans distinction à l’ensemble des cafés et des restaurants ?