ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La date du 31 juillet 2022 étant trop éloignée, cet amendement propose de maintenir la fin de l’Etat d’Urgence au 31 décembre 2021. Si cela était nécessaire, le Gouvernement pourrait toujours convoquer le Parlement pour une nouvelle prorogation.