ART. 3	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°191
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne revient ni aux employeurs, ni aux responsables des établissements préparant à l’exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article 12 de contrôler l’état de santé des personnes, ni de conserver la preuve de leur état vaccinal. Cette disposition liberticide doit être supprimée.