ART. 4 TER	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°197
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article permettrait aux directeurs des établissements d’enseignement scolaire des premier et second degrés d’avoir connaissance du statut vaccinal des élèves et de demander aux enseignants de vérifier l’état vaccinal des élèves.
Depuis 2018, les chefs d’établissements doivent effectivement vérifier que le carnet de vaccination des élèves est à jour pour les 11 vaccins obligatoires en France pour les enfants. Le vaccin contre le Covid-19 n’étant quant à lui pas obligatoire, cette disposition leur permettant l’accès aux informations relatives au statut virologique des élèves et à leur statut vaccinal ne semble pas justifiée dans ce cas.