ART. 1ER BA	N°202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°202
présenté par
M. Schellenberger
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ARTICLE 1ER BA
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 
« L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article BA qui interdit la présentation du passe sanitaire des lieux d’exercice de la démocratie.
L’exercice de la démocratie ne doit pas être fondé sur la situation vaccinale personnelle de chacun des Français. Cela est évident mais ça va mieux en le disant !