ART. 2	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°205
présenté par
M. Viry, M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, Mme Genevard, Mme Porte, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Bazin, M. Grelier, M. Door, Mme Boëlle, M. Marleix, M. Menuel, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Beauvais et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 2
I – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 15 février 2022 ».
II – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Alors que l’Assemblée nationale étudie un énième texte sur l’état d’urgence sanitaire, cet article 2, réécrit dans son ensemble en commission des lois, proroge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le passe sanitaire, prévus par la loi du 31 mai 2021.
Le chiffres de l’épidémie restent corrects et il ne faudrait pas que ce régime d’exception devienne la règle. Les Français demandent un retour à une vie normale et paisible.
Il faut désormais sortir du régime d’état d’urgence sanitaire.
Tel est l’objet de cet amendement de qui modifie donc la date de fin du régime de gestion de la sortie de crise, au 15 février 2022.