ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : 
« 31 juillet 2022 » 
la date : 
« 31 décembre 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La date du 31 juillet 2022 étant trop éloignée, cet amendement propose de maintenir le pass-sanitaire jusqu’ au 31 décembre 2021 seulement. Si cela était nécessaire, le Gouvernement pourrait toujours convoquer le Parlement pour une nouvelle prorogation.