ART. 2	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2021
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VIGILANCE SANITAIRE - (N° 4627)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°215
présenté par
M. Hetzel, M. Thiériot, Mme Bassire, M. Cattin, M. Quentin, M. Bourgeaux, M. Hemedinger et M. Victor Habert-Dassault
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article proroge le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, qui permet notamment de mettre en place le pass sanitaire. Il renforce aussi les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire. 
À plusieurs reprise, la CNIL a indiqué que ce dispositif, attentatoire à la vie privée, ne pouvaient être justifié que si son efficacité était prouvée, son application limitée qu’il s’agisse de sa durée, des personnes ou des lieux où il s’applique et s’il était assorti de garanties de nature à prévenir efficacement les abus.
En couvrant une période de six mois, cet article tend vers une banalisation d’un dispositif de contrôle, dont l’évaluation de l’efficacité a été jugée insuffisante par la CNIL. Ce n’est pas acceptable et dangereux pour notre démocratie qui doit désormais reprendre ses droits.
Notre activité économique, nos services publics, nos associations ont également besoin de retrouver des conditions normales d’exercice.
Ainsi cet amendement vise à conserver le dispositif de gestion de fin de crise jusqu’au 15 novembre uniquement.